Le Code sur les services sans fil

Le grand public et les clients des petites entreprises. Le Code établit des normes nationales visant à donner à tous les utilisateurs de services mobiles des droits identiques, peu importe où ils vivent au pays ou avec quel fournisseur ils font affaire.

Le Code porte sur plusieurs éléments clés :

• Sommaire des renseignements essentiels : Il est plus facile que jamais de comprendre votre compte du service mobile de Fido. Dorénavant, chaque fois que l’on vous proposera une entente de service mobile, vous aurez accès à un sommaire des renseignements essentiels qui mettra en évidence les aspects les plus importants de votre contrat avec nous. Notre version du sommaire des renseignements essentiels s’intitule « Détails importants de la commande ». 
• Livraison du contrat : Tous les clients du service postpayé peuvent recevoir leur contrat en format papier ou par courriel. Ils peuvent également en demander une copie sans frais en tout temps.
• Déverrouillage d’appareil : À partir du 1er décembre 2017, tous les nouveaux appareils seront vendus déverrouillés* et tous les appareils Fido que nos clients possèdent pourront être déverrouillés sans frais en tout temps.
• Plafond des frais d’utilisation excédentaire de données au Canada : Toutes les lignes inscrites à un compte sont visées par un plafond de 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données au Canada. 
• Plafond des frais de données en itinérance : Toutes les lignes inscrites à un compte sont visées par un plafond de 100 $ pour les frais de données en itinérance. 
• Période d’essai : Nos périodes d’essai ne sont plus assujetties à des limites d’utilisation. Les clients disposent de 15 jours pour faire l’essai de notre service et de leur mobile (30 jours si le client s’auto-identifie comme une personne ayant une invalidité).
• Forfaits Données Flex : Tous les frais relatifs aux données au-delà des frais de service mensuels du niveau de base sont maintenant pris en considération dans le plafond de 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données au Canada.

* Certains appareils de nos stocks actuels demeureront verrouillés, mais tout appareil vendu sera accompagné des instructions sur la façon de le déverrouiller.

**MISE EN ŒUVRE DU CODE SUR LES SERVICES SANS FIL

La mise à jour du Code du CRTC sur les services sans fil est entrée en vigueur le 1^er décembre 2017 et on avait effectué la majorité des changements requis à cette date. Les modifications suivantes au système ne seront pas effectuées avant le 31 mai 2018 : i) la transmission des avis d’itinérance au titulaire du compte plutôt qu’à l’utilisateur de l’appareil (l’utilisateur continuera de les recevoir entre-temps); ii) l’exigence liée à l'application des plafonds de 50 $ pour les frais de données excédentaires et de 100 $ pour les frais d'itinérance en fonction du compte lorsque celui-ci comporte plusieurs forfaits de données distincts (par exemple, si le client a une ligne assortie de 6 Go et une autre assortie de 1 Go), et non à chacun des forfaits de données; iii) le regroupement des frais d’utilisation excédentaire de données et des réapprovisionnements de données ponctuels sous un plafond unique de 50 $; iv) le regroupement des trousses Voyage et des autres frais à l’utilisation en itinérance sous un plafond unique de 100 $.

Vous avez plusieurs façons de gérer votre utilisation de données. Pour en savoir plus, consultez fido.ca/consumer/content/prevent-data-overage.

Si vous êtes touché par l’un ou l’autre de ces scénarios et avez des questions sur des frais d’utilisation excédentaire et des frais d’itinérance de données dépassant les plafonds fixés, veuillez contacter le Service à la clientèle à fido.ca/contacteznous. Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution de votre plainte, vous pouvez vous adresser à la CPRST. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la commission au www.ccts-cprst.ca ou composer le numéro sans frais 1 888 221 1687.

À moins que vous ayez consenti au préalable à payer des frais de données supplémentaires, lorsque votre compte atteint 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données au Canada au cours d’un seul cycle de facturation, l’accès aux données sera suspendu pour votre compte. Vous continuerez d’avoir accès à vos services d’appels et de messages texte.

Cependant, l’accès pour toute ligne de votre compte dont le lot de données n’est pas épuisé ne sera pas suspendu tant que toutes les données ne sont pas utilisées, même si l’accès à vos données est maintenant suspendu après l’atteinte du plafond de 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données.

Pour rétablir l’accès aux données pour le reste du cycle de facturation, le titulaire du compte ou un utilisateur autorisé doit consentir aux frais supplémentaires d’utilisation excédentaire de données.

Seules les lignes pour lesquelles il y a une utilisation excédentaire seront visées par la suspension de l’accès aux données. L’accès pour les lignes de votre compte dont le lot de données n’est pas épuisé ne sera pas interrompu tant que toutes les données ne sont pas utilisées.

Le Code précise que les frais d’utilisation excédentaire de données au Canada, y compris les options Données ponctuelles, sont pris en compte dans le plafond de 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données.

Si vous avez un forfait Données Flex, tous les frais relatifs aux données au-delà des frais de service mensuels du niveau de base sont maintenant pris en compte dans le plafond de 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données au Canada.

Le Code précise que tout montant payé par un client pour les frais de données en itinérance doit être pris en compte dans le plafond. Actuellement, les frais quotidiens du service Fido Nomade_MC ainsi que les frais de données en itinérance facturés à l’utilisation et les frais de l'option Données en itinérance sont compris dans le plafond des données en itinérance.

À moins que vous ayez consenti au préalable à payer des frais de données en itinérance supplémentaires, lorsque votre compte atteint 100 $ pour les frais d’utilisation de données en itinérance au cours d’un seul cycle de facturation, l’accès aux données d’itinérance sera suspendu pour toutes les lignes inscrites à votre compte.

Vous continuerez d’avoir accès aux services d’itinérance pour les appels et les messages texte (les tarifs à l’utilisation des données en itinérance s’appliquent toujours, même si l’accès aux données en itinérance reste suspendu).

Fido Nomade, y compris l’utilisation des données Fido Nomade, restera disponible, même si l’accès aux données en itinérance facturées à l’utilisation reste suspendu.

Pour rétablir l’accès aux données en itinérance pour le reste du cycle de facturation, le titulaire du compte ou un utilisateur autorisé doit consentir aux frais de données en itinérance supplémentaires.

Oui, l’accès aux données en itinérance sera suspendu pour toutes les lignes inscrites à votre compte. L’accès aux données en itinérance peut être rétabli si le titulaire du compte ou un utilisateur autorisé consent à des frais de données en itinérance supplémentaires.

Si aucune mesure n’est prise, l’accès aux données en itinérance sera suspendu jusqu’à la fin de votre cycle de facturation. Cependant, vous pourrez toujours utiliser les services d’itinérance pour les appels et les messages texte (les tarifs à l’utilisation des données en itinérance s’appliquent toujours, même si l’accès aux données en itinérance reste suspendu)

Le Code précise que tout montant payé par un client pour les frais de données en itinérance doit être pris en compte dans le plafond. Actuellement, les frais de données en itinérance facturés à l’utilisation, les frais de la trousse Voyage et les frais de l’option Données en itinérance sont compris dans le plafond des données en itinérance.

Les frais quotidiens de Fido Nomade ne sont pas pris en compte dans le plafond de 100 $ pour les données en itinérance. Toutefois, si vous épuisez le lot de données au Canada compris dans votre forfait Fido Nomade, toute utilisation excédentaire de données sera prise en compte dans le plafond de 50 $ appliqué à une utilisation excédentaire de données au Canada. Cela s’explique par le fait que Fido Nomade traite toutes les données que vous utilisez, que ce soit au Canada ou dans une destination admissible, comme des données utilisées au Canada qui proviennent de votre lot de données compris dans votre forfait.

Une fois que l’accès aux données a été suspendu, un avis s’affichera à votre écran et vous recevrez un texto indiquant ce que vous devez faire pour consentir à des frais de données supplémentaires et pour restaurer l’accès.

Le titulaire du compte et tout utilisateur autorisé peuvent consentir à des frais de données supplémentaires en répondant directement au texto relatif aux plafonds.

Seuls le titulaire du compte ou un utilisateur autorisé de niveau 1 qui communique avec nous peuvent consentir à des frais supplémentaires d’utilisation excédentaire de données au Canada et de données en itinérance au-delà des plafonds de 50 $ et de 100 $.

Le titulaire du compte décide des lignes pour lesquelles des frais de données supplémentaires peuvent être autorisés en communiquant avec nous.

Textez OK to 3339 pour consentir à l’avance à des frais d’utilisation excédentaire de données au Canada supérieurs à 50 $ pour votre cycle de facturation courant.

OU

Textez OKVOYAGE au 3339 pour consentir à l’avance à des frais d’itinérance de données supérieurs à 100 $ pour votre cycle de facturation courant.

N’oubliez pas :

• Seuls les titulaires de compte et les utilisateurs autorisés peuvent consentir à l’avance à des frais de données supplémentaires.
• Vous ne pouvez consentir à l’avance à des frais de données supplémentaires que pour votre cycle de facturation courant. Suivez les instructions ci-dessus à chaque cycle de facturation pour lequel vous voudriez donner votre consentement.

Pour vous désinscrire des avis automatiques d’utilisation excédentaire et des blocages de données une fois le plafond d’utilisation (au Canada ou en itinérance) atteint, allez dans Mon Compte. Veuilez vous reporter aux étapes ci-dessous :

Remarque : Pour suivre ces étapes, vous devez être le titulaire du compte.

1. Ouvrez une session dans Mon Compte sur Fido.ca
2. À l’écran Survol, allez à la section Préférences du compte et sélectionnez Déterminer qui peut restaurer l’accès aux données.
3. Faites défiler la page vers le bas et cochez la case Ne m’avisez pas et ne suspendez pas l’accès aux données de mon compte lorsque :.
4. Lisez le message de confirmation et sélectionnez Confirmer.

La section Ne m’avisez pas s’affichera maintenant en rouge.

Non, chaque plafond est calculé séparément. Vous devez consentir à chacun séparément.

Les avis par texto concernant les plafonds de données au Canada et en itinérance sont envoyés du 3339.

Le Code sur les services sans fil nous oblige à fournir aux clients du service postpayé un sommaire des renseignements essentiels avec chaque entente de service mobile. Le sommaire des renseignements essentiels qui vous est remis avec votre entente résume les éléments les plus importants de celle-ci. Notre version du sommaire des renseignements essentiels s’intitule « Détails importants de la commande » et met en évidence des aspects clés de l’entente, notamment la subvention pour votre appareil, la durée, les détails du forfait et les frais mensuels. Le sommaire des renseignements essentiels vous permet de consulter rapidement et facilement les parties les plus importantes de votre entente avec nous.

Lorsque vous activez ou changez vos services, vous pouvez choisir de recevoir une copie de votre entente de service mobile par courriel ou en format papier. Le choix vous appartient et il s’applique à vos transactions en magasin, par téléphone ou en ligne.

Les vidéos sont en langue des signes québécoise (LSQ) avec des sous-titres en français et une narration audio.

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